Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 mars 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/DOMB0300031D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-196/jo/texte |
| Enactment Date | 25 février 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000247072 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Elles modifient le titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte annexées au présent décret entrent en vigueur :
a) Deux ans après la publication du présent décret pour les sections I et II ;
b) Six mois après la publication du présent décret pour les sections III et IV.
II. - Les dispositions des articles R. 232-6, R. 232-13, R. 232-15, R. 232-20 et R. 232-81 de ce code sont applicables dès la publication du présent décret aux installations existantes ou à celles en cours d'exécution ainsi qu'aux appareils et matériels existants ou en cours de livraison.
Les dispositions des articles...
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