Décret n° 2004-1155 du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000784607
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/INDI0403716D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1155/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°255 du 31 octobre 2004
Enactment Date29 octobre 2004
Publication Date31 octobre 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 septembre 2004,
Décrète :


L'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1er est ainsi rédigé :


« Paragraphe 1er


« Le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d'accord collectif de branche. Cet accord s'impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel relève du présent statut. »
2° Le paragraphe 5 est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et...

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