Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000807615 |
| Date de publication | 07 octobre 2004 |
| Enactment Date | 05 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 7 octobre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460011D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1057/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante ans.
A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'âge est fixée à :
1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ;
3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ;
4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ;
5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ;
6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ;
8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.
A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, les limites d'âge prévues à l'article 2 sont abaissées :
1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;
2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;
3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;
4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;
5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;
6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;
7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ;
8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;
9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.
Sont abrogés :
1° L'article 15 bis du décret n° 47-2097 du 2 août 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du...
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