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Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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Vincent
JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Record NumberJORFTEXT000000408579
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/FPPA0200036D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-759/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°104 du 4 mai 2002
Published date04 mai 2002
Enactment Date02 mai 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application de la loi 83-634, notamment son art. 5 quater, ensemble la loi 84-16, notamment son art. 45 L'art. 49 de la loi 96-1093 a inséré l'art. 5 quater dans la loi 83-634. Cette disposition permet d'accueillir des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps de la fonction publique de l'Etat, par la voie du détachement L'art. 54 de la 96-1093 a modifié l'art. 45 de la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a prévu des dispositions particulières pour les fonctionnaires de l'Etat faisant l'objet d'un détachement dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen En 1er lieu, le titre I du décret précise les conditions permettant d'accueillir en détachement, dans des corps dont les attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté ou ne comportent aucune participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique, des fonctionnaires relevant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui pourront ainsi apporter leur expérience et leur savoir-faire acquis dans leur fonction publique d'origine.Le dispositif proposé est de nature à donner toute sa portée au principe communautaire de la libre circulation des personnes et s'étend à la libre circulation des fonctionnaires en cours de carrière...

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