Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000589253
Date de publication02 mai 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/AGRR0200057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-679/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 2 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date29 avril 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livre III, titre II ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.** 11-1 à R.** 11-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements Les aménagements apportés au code forestier dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt visent à améliorer l'application des mesures administratives de prévention concernant plus particulièrement le contrôle de l'emploi du feu et le débroussaillement obligatoire à proximité Modification de l'article 7 (2ème alinéa) du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 Modification implicite du décret n° 88-1147 du 21 décembre 1988


La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
I. - L'article R.** 321-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 321-12. - Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'article L. 321-4, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux a pour mission d'assister le commandant des opérations de secours. »
II. - L'article R.** 321-13 est modifié comme suit :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « constatés dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R.** 321-19 » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions mentionnées au présent article. »
III. - La sous-section 6 est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :


« Sous-section 6



« Voies de défense contre l'incendie
et équipements de surveillance et protection des forêts »


b) Les trois premiers alinéas de l'article R.* 321-14-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique :
a) Lorque l'aménagement d'une voie nécessite une bande de roulement supérieure à 6 mètres de largeur ou une assiette de servitude d'une largeur supérieure à 10 mètres ;
b) Lorsque l'établissement d'un équipement de protection ou de surveillance de la forêt nécessite une assiette de servitude supérieure au double de l'emprise au sol de cet équipement, y compris les places de retournement nécessaires aux engins de surveillance et de lutte ou lorsque l'emprise au sol de l'équipement prévu est supérieure à 200 mètres carrés ;
Cette enquête publique se déroule dans les conditions prévues aux articles R.** 11-1 à R.** 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »


La section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
I. - Les articles R.** 321-15 à R.** 321-18 du code forestier deviennent les articles R.* 321-26 à R.* 321-29. Les articles R.** 321-20 à R.** 321-22 deviennent...

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