Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000589253 |
Date de publication | 02 mai 2002 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/AGRR0200057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-679/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 2 mai 2002 |
Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
Enactment Date | 29 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, ensemble le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre préliminaire, et le livre III, titre II ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.** 11-1 à R.** 11-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
I. - L'article R.** 321-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 321-12. - Dans les forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes désignées par l'article L. 321-4, l'agent de l'Office national des forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux a pour mission d'assister le commandant des opérations de secours. »
II. - L'article R.** 321-13 est modifié comme suit :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « constatés dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R.** 321-19 » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions mentionnées au présent article. »
III. - La sous-section 6 est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 6
« Voies de défense contre l'incendie
et équipements de surveillance et protection des forêts »
b) Les trois premiers alinéas de l'article R.* 321-14-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique :
a) Lorque l'aménagement d'une voie nécessite une bande de roulement supérieure à 6 mètres de largeur ou une assiette de servitude d'une largeur supérieure à 10 mètres ;
b) Lorsque l'établissement d'un équipement de protection ou de surveillance de la forêt nécessite une assiette de servitude supérieure au double de l'emprise au sol de cet équipement, y compris les places de retournement nécessaires aux engins de surveillance et de lutte ou lorsque l'emprise au sol de l'équipement prévu est supérieure à 200 mètres carrés ;
Cette enquête publique se déroule dans les conditions prévues aux articles R.** 11-1 à R.** 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
La section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est modifiée comme suit :
I. - Les articles R.** 321-15 à R.** 321-18 du code forestier deviennent les articles R.* 321-26 à R.* 321-29. Les articles R.** 321-20 à R.** 321-22 deviennent...
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