Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 08 mars 2002 |
Record Number | JORFTEXT000000592822 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-329/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/INTD0200054D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°59 du 10 mars 2002 |
Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Date de publication | 10 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris...
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