Décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000599588
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1622/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/ECOS0260001D/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2003
Publication Date01 janvier 2003
Enactment Date31 décembre 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,
Décrète :


Application du règlement (CEE) 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ; du règlement (CEE) 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001. Les nomenclatures françaises d'activités et de produits (la NAF -nomenclature d'activités française- et la CPF -classification de produits français-) sont des déclinaisons des nomenclatures européennes (la NACE -nomenclature d'activités des communautés européennes- et la CPA - classification de produits associée aux activités-), qui font l'objet de règlements. Le décret ayant institué ces nomenclatures, entrées en vigueur le 1er janvier 1993, est le décret n 92-1129 du 2 octobre 1992. Ce décret avait été signé par l'ensemble des ministres puisque ces nomenclatures s'imposent à l'ensemble de l'administration française, selon les termes de l'art. 3. Les nomenclatures européennes viennent de faire l'objet d'un ensemble de modifications qui ont donné lieu à la publication de deux règlements. Par ailleurs, suite à des concertations qui ont eu lieu tout au long de l'année 2001 entre le système statistique public et les organismes professionnels, la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits (CNAP) a décidé d'introduire plusieurs modifications purement nationales, correspondant à des éclatements de rubriques des nomenclatures européennes. Le présent décret doit donc se substituer à celui de 1992 précité. A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'al. 1 de l'art. 5 du décret 73-314 du 14 mars 1973 est y remplacé.
Texte...

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