Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date24 octobre 2002
Publication Date26 octobre 2002
Official Gazette PublicationJORF n°251 du 26 octobre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1294/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/FPPX0200122D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000774877


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


La loi 91-715 du 26-07-1991, en ajoutant un art. 5 bis à la loi 83-634 du 13-07-1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a mis en oeuvre, en droit français, le principe de la libre circulation des travailleurs, rendu applicable aux administrations des Etats membres par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a défini, progressivement, les règles ouvrant des dérogations aux stipulations du paragraphe 4 de l'art. 39 du traité instituant la Communauté européenne (ex art. 48 du traité de Rome) excluant les administrations du dispositif de libre accès à l'emploi. Depuis le vote de l'art. 5 bis, dans la fonction publique de l'Etat plus d'une trentaine de décrets ont été publiés afin d'ouvrir des corps de fonctionnaires répondant aux critères définis par l'art. de loi précité. Le ministre chargé de la fonction publique a souhaité donner une impulsion nouvelle à la mise en oeuvre du principe communautaire de la libre circulation des travailleurs dans l'administration en prévoyant : - d'une part, l'inscription du principe de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique...

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