Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000217471 |
| Date de publication | 31 janvier 2002 |
| Enactment Date | 30 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/2002-120/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/30/EQUU0200163D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a ajouté, dans le code civil et dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une nouvelle obligation à la charge des propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location, l'obligation de délivrer un logement décent.
Cette obligation s'inscrit dans l'évolution législative de ces vingt dernières années au cours desquelles le droit au logement a été instauré, notamment avec les dispositions des lois du 22 juin 1982, du 6 juillet 1989 et du 31 mai 1990 et le droit à un logement décent érigé par le Conseil Constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle, dans une décision du 19 janvier 1995.
La nécessité de mettre en oeuvre le droit ainsi reconnu par l'instauration de mesures d'application concrètes a été mise en évidence, au cours des débats parlementaires relatifs à la loi SRU. L'existence d'un parc de logements très inconfortables et souvent vétustes (estimé à 935.000 logements en 1996) exploité pour partie par des bailleurs indélicats profitant de l'impossibilité pour nombre de ménages d'accéder à des logements plus accueillants, a notamment été mise en évidence.
C'est pourquoi la loi dispose désormais que " le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques...
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