Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 11 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000224777
Date de publication11 octobre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date04 octobre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1,

Décrète :

Application des articles 37 et 37 de la Constitution Le présent décret propose de retenir dix-sept valeurs faciales destinées à être frappées dans une large gamme de métaux, en fonction d'impératifs commerciaux qui auront à être précisés année par année Il y a lieu de noter, que les pièces de collection en euros feront l'objet d'une autorisation effective dans la loi de finances de l'année

Art. 1er. - Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq cents euros, deux cents euros, cent euros, cinquante euros, vingt-cinq euros, vingt euros, quinze euros, dix euros, cinq euros, quatre euros, trois euros, d'un euro et demi, de soixante-quinze centimes ou trois quarts d'euro, d'un demi-euro, de...

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