Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 1 septembre 2001 |
| Date de publication | 01 septembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000224644 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 30 août 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 27 juin 2001 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juin 2001 ;
Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du du 6 janvier 1978 Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014Art. 1er. - Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation « fichier des élus et des candidats », d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.
Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :
1o Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur...
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