Décret n° 2000-131 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 18 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000763801 |
| Enactment Date | 11 février 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 18 février 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la constitutionArt. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 septembre 1999.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ITALIENNE POUR L'AMELIORATION DES LIAISONS FRANCO-ITALIENNES DANS LES ALPES DU SUD, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 3 AOUT 1999 ET A ROME LE 21 SEPTEMBRE 1999
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 3 août 1999.
Son Excellence, Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne
Monsieur le ministre,
Par l'accord du 26 novembre 1993 (sommet franco-italien de Rome), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne « sont convenus de constituer une Commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier, le plus tôt possible avant la fin de 1995, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison routière internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vemenagna ».
Les accords du 15 janvier 1996 et du 7 octobre 1997 (sommet franco-italien de Chambéry) entre les représentants des Gouvernements de la République française et de la République italienne ont prorogé le mandat de cette Commission jusqu'à l'achèvement du programme d'études approuvé par les deux Gouvernements en 1994.
Par l'accord du 6 octobre 1998 (sommet franco-italien de Florence), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus des points...
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