Décret modificatif du 4 novembre 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046528324
Date de publication06 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2022
Enactment Date04 novembre 2022


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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