Décret du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 septembre 2024
Date de publication10 septembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/9/PRMI2422330D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 10 septembre 2024
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000050192795
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