Décret du 9 mai 2019 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038461121
Date de publication11 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 mai 2019


Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 avril 2019, Mme Irène LUC, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de...

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