Décret du 7 septembre 2022 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes - M. GAUTIER (Louis)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 8 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046266845
Date de publication08 septembre 2022
CourtPremière ministre
Enactment Date07 septembre 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-1 et L. 121-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Louis GAUTIER, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre 2022.


La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT