Décret du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Olga SPITZER »

JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044890604
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/INTD2115947D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2022
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date07 janvier 2022


Par décret en date du 7 janvier 2022 :


- est reconnue d'utilité publique la fondation dite « Fondation Olga SPITZER » dont le siège est à Paris (75), par transformation de l'association dite « Association Olga SPITZER » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT