Décret du 6 mai 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045766633
Date de publication07 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 mai 2022


Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 :
Mme Mauricette DANCHAUD, première présidente de la cour d'appel de Bourges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
M. Thierry DRACK, premier président de la cour d'appel d'Orléans, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite...

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