Décret du 5 septembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 7 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046264155
Date de publication07 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 septembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le...

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