Décret du 5 septembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0207 du 7 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046264155
Published date07 septembre 2022
Enactment Date05 septembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Catherine BLANCHIN, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le...

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