Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 5 mars 2022 relatif à la composition du Gouvernement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045299719
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2022
Enactment Date05 mars 2022


Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :


Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Nathalie ELIMAS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire.


M. Joël GIRAUD est nommé ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


Sont placés :
Auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT