Décret du 5 février 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 2025
Date de publication08 février 2025
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2025
Record NumberJORFTEXT000051145177
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