Décret du 4 novembre 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2021
Enactment Date04 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044293482
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 novembre 2021


Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2021, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Bénédicte RIEUL, magistrate exerçant à titre temporaire en position de disponibilité ;
Mme Martine CHARRÉ-SERVEAU, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de...

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