Décret du 4 novembre 2021 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2021
Enactment Date04 novembre 2021
Date de publication06 novembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044293480


Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2021, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2021, Mme Claire LIAUD, présidente du tribunal judiciaire de Saintes, est nommée conseillère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT