Décret du 31 août 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BOUCHET (Félicie)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 1 septembre 2024
Enactment Date31 août 2024
Date de publication01 septembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050171025
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