Décret du 31 août 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BOUCHET (Félicie)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 1 septembre 2024 |
| Enactment Date | 31 août 2024 |
| Date de publication | 01 septembre 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050171025 |
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2024, Mme Félicie BOUCHET, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin...
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