Décret du 30 janvier 1981 M. JACQUES GISCARD-D-ESTAING,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EN SERVICE DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER ET COMPTABLE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. LHERM,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681108
Date de publication03 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1981
Enactment Date30 janvier 1981
M. GISCARD-D-ESTAING EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. ALAIN GOURDON,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M...

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