Décret du 30 août 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2021
Enactment Date30 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043990956
CourtMinistère de la justice
Date de publication31 août 2021


Par décret du Président de la République en date du 30 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2021, Mme Claire FEVOTTE, juge au tribunal judiciaire de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié...

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