Décret du 3 septembre 2024 portant retrait d'admission à la retraite et maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. BONNAUD (Patrick)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 5 septembre 2024 |
| Enactment Date | 03 septembre 2024 |
| Date de publication | 05 septembre 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000050179330 |
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2024, le décret du 5 août 2024 portant admission à la retraite de M. Patrick BONNAUD est retiré.
M. Patrick BONNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23...
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