Décret du 3 mars 1999 maintenant des magistrats en position de disponibilité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000576065
Enactment Date03 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication12 mars 1999

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 1er août 1998

M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.

A compter du 8 septembre 1998

Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.

A compter du 1er novembre 1998

Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 30 novembre 1998

Mme Morice (Christine), épouse Henry-Bonniot, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.

A compter du 31 décembre 1998

Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 26 février 1999

Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.

A...

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