Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d'une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d'utilité publique et approuvant la rectification d'erreur matérielle des statuts de cette fondation

JurisdictionFrance
Enactment Date29 novembre 2024
Date de publication01 décembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/29/INTD2426082D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 1 décembre 2024
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000050690919
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT