Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 2024
Date de publication01 mars 2024
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2024
Record NumberJORFTEXT000049219182
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