Décret du 28 septembre 2022 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de la Légion d'honneur (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2022
Record NumberJORFTEXT000046349528
Date de publication01 octobre 2022
CourtPrésidence de la république,Présidence de la République
Enactment Date28 septembre 2022


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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