Décret du 28 octobre 2021 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
Official Gazette PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044265426
Published date29 octobre 2021
Enactment Date28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Jean-Marc ZULESI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les mobilités actives dans la lutte contre la perte d'autonomie.


Le présent décret sera publié au...

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