Décret du 28 mai 1982 MME. GUERBER-LE-GALL (ANNICK) EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701970
Enactment Date28 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 mai 1982, numéro complémentaire
Date de publication30 mai 1982
MME. SZILBER-DE-SZILBEREKY (MURIEL) EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE).
M. PAIN (GILBERT) EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 08-07-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE...

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