Décret du 27 août 1993 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000163877
Date de publication01 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 1993
Enactment Date27 août 1993
M. PIERRE MONGIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 12-07-1993.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Pierre Mongin, administrateur civil hors...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT