Décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000743195
Date de publication03 juillet 1996
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date26 juin 1996
Par décret en date du 26 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1149 du 8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au...

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