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Décret du 26 juillet 2005 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000810131
Enactment Date26 juillet 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/TOUZ0501036D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 28 juillet 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Date de publication28 juillet 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination du chef de l'inspection générale du tourisme, Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants...

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