Décret du 26 janvier 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 28 janvier 2022
Enactment Date26 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045080978
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 janvier 2022


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT