Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022748396
Enactment Date26 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication28 août 2010



Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite...

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