Décret du 26 août 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 août 2024 |
| Date de publication | 28 août 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 28 août 2024 |
| Record Number | JORFTEXT000050143493 |
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...
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