Décret du 25 novembre 2021 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. CRISTILLE (Philippe)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0276 du 27 novembre 2021
Enactment Date25 novembre 2021
Publication Date27 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044376843


Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2021, M. CRISTILLE (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

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