Décret du 25 juillet 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

JurisdictionFrance
Enactment Date25 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043858303
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 27 juillet 2021
Date de publication27 juillet 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 juin 2021 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


La session extraordinaire du Parlement est close.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le...

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