Décret du 23 juillet 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2021
Date de publication25 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043852899
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juillet 2021


Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 janvier 2021, M. Loïc MICHAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse affecté au tribunal de proximité de Nantua, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n°...

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