Décret du 23 décembre 2021 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2021
Publication Date26 décembre 2021
Enactment Date23 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044560881


Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2021, M. Jean-Michel HAYAT, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à...

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