Décret du 23 décembre 2021 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044560881
Date de publication26 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 décembre 2021


Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2021, M. Jean-Michel HAYAT, premier président de la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à...

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