Décret du 23 décembre 2021 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. BRAULT (Olivier)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044560778
Date de publication26 décembre 2021
CourtPremier ministre
Enactment Date23 décembre 2021


Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2021, M. Olivier BRAULT, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT