Décret du 22 novembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046591840
Date de publication24 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 novembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2022, Mme Cécile PLESSIS-PAPPINI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions...

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