Décret du 22 juin 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vire - M. SIMON (Pierre-Emmanuel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045957105
Date de publication23 juin 2022
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date22 juin 2022


Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par M. Pierre-Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT