Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 27 août 2014
Enactment Date22 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029406139
CourtMinistère de la justice
Date de publication27 août 2014


Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au...

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