Décret du 21 novembre 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046591836
Published date24 novembre 2022
Enactment Date21 novembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2022, M. Nicolas Normand, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

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