Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Courville-sur-Eure-Illiers-Combray traversant le département d'Eure-et-Loir

JurisdictionFrance
Publication Date27 mars 1990
Record NumberJORFTEXT000000714749
Official Gazette PublicationJORF n°73 du 27 mars 1990
Enactment Date21 mars 1990
Par décret en date du 21 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Courville-sur-Eure et d'Illiers-Combray situées sur le parcours du faisceau hertzien Courville-sur-Eure-Illiers-Combray ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département d'Eure-et-Loir sont définies sur ce plan par les tracés respectivement en noir et en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas...

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