Décret du 21 décembre 2020 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0310 du 23 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042723230
Enactment Date21 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 décembre 2020


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2020, sont nommées dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour...

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